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Conseil d’Etat : l’Etat investi d’une obligation de résultat en matière de prise en charge des personnes autistes

mardi 21 juin 2011 , par AFG Webmaster

Le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant de la prise en charge d’une personne handicapée en raison d’un trouble autistique, l’Etat est investi d’une obligation de résultat et que, lorsque cette prise en charge n’est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité.

Les faits, la procédure & la solution

La mère et tutrice d’un enfant atteint d’un trouble autistique recherche la responsabilité de l’Etat au motif que son enfant n’a pu bénéficier d’une prise en charge que par un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), la réponse à ses besoins relevant davantage d’une admission en établissement ou service social et médico-social (ESSMS de type Institut Médico Educatif (IME)).

Cette demande est rejetée successivement par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel, en dernier lieu au motif que l’Etat n’était tenu que d’une obligation de moyens satisfaite par l’intervention régulière du SESSAD.

La mère et tutrice se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d’Etat procède alors à l’interprétation, par la Haute juridiction, des dispositions de l’article L. 246-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en vertu desquelles :

"Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap."

Il dit pour droit que l’obligation de l’Etat est de garantir à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire. Or si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en oeuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit :

- effective dans la durée,

- pluridisciplinaire,

- adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome.

Ceci étant, la Haute juridiction constate que la Cour administrative d’appel s’est abstenue de rechercher si les obligations incombant à l’Etat pour assurer l’intensité du suivi de l’enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire. Elle prononce donc l’annulation de l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la Cour administrative d’appel pour que le dossier soit jugé à nouveau sur la base du principe de responsabilité ainsi posé.

L’intérêt de l’arrêt

Cette décision du Conseil d’Etat présente un grand intérêts à divers titres.

Elle apporte d’abord un enseignement capital sur la nature de la responsabilité assignée à l’Etat par la loi. Certes, il s’agit là d’une précision qui n’est explicitement apportée qu’à l’égard du droit à prise en charge des personnes atteints de troubles autistiques et - compte tenu de la rédaction de l’article L. 246-1 du CASF - des personnes polyhandicapées mais elle a l’immense mérite de souligner que ce droit porte sur une réponse personnalisée, individualisée, qui doit satisfaire trois critères : continuité dans le temps, adéquation au niveau et à la nature des besoins de compensation - car la réponse par un accompagnement en établissement n’est plus, depuis la loi du 11 février 2005, qu’une modalité de l’exercice du droit à compensation - et, enfin, pluridisciplinarité. De ce point de vue, le précédent jurisprudentiel que constitue cet arrêt s’inscrit en harmonie avec les prévisions de l’article L. 114-1-1 du CASF dont il n’est pas inutile de rappeler les deux premiers alinéas :

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins."

Cet arrêt s’inscrit, pour la même raison, dans la lignée des dispositions du droit des institutions qui soulignent que l’accompagnement médico-social assuré en ESSMS vise la réponse aux besoins propres de chaque personne (voir par ex. les articles L. 311-1, 3° et L. 311-3, 3° du CASF). Cest là, sans doute, un point essentiel de la politique sociale actuelle, non seulement en ce qu’il permet de placer effectivement le bénéficiaire de l’intervention sociale ou médico-sociale institutionnelle au cour du dispositif mais également en ce qu’il constitue un point d’achoppement sérieux à la remise en cause, dans le domaine financier et budgétaire, de la logique de la réponse aux besoins.

Une observation pour rester totalement objectif peut être formulée, toutefois, sur la motivation retenue sur le Conseil d’Etat en ce que la censure de l’arrêt d’appel est intervenue à raison d’une absence d’appréciation du caractère pluridisciplinaire assurée par le SESSAD. En effet, ce service relève des ESSMS au sens du 2° du I de l’article L. 312-1 ; à ce titre, il répond à la définition donnée au II, 4ème alinéa du même article qui énonce que la prise en charge est assurée par une équipe pluridisciplinaire qualifiée. Le caractère pluridisciplinaire de l’intervention du SESSAD est donc, par définition, avéré. En réalité, c’est donc bien l’inadéquation de la forme ambulatoire aux besoins de la personne handicapée qui doit tenir lieu de critère déterminant. Il faut espérer que la Cour administrative d’appel qui statuera sur renvoi du Conseil d’Etat prendra ces éléments en considération.

...

CE, 16 mai 2011, n° 318501

Source : Olivier Poinsot


Cette décision est cohérente avec le droit et confirme les premières condamnations de la France au niveau Européen