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Emploi des personnes handicapées : obligations des employeurs - AFG

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Emploi des personnes handicapées : obligations des employeurs

mardi 17 novembre 2009 , par AFG Webmaster

La loi ’Handicap’ de 2005 a augmenté les sanctions contre les employeurs, publics ou privés, qui ne respectent pas leur obligation d’employer un certain nombre de salariés handicapés ou n’ont engagé aucune action en ce sens.

PARIS, dépêche AFP du 14 nov 2009 :

Tout employeur d’au moins 20 salariés est tenu d’employer, à temps plein ou partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total.

L’Agefiph reçoit et gère les sommes provenant des entreprises qui n’atteignent pas ce chiffre.

Pour la Fonction publique, c’est le Fonds pour l’Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).

En contrepartie, ces fonds financent des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées.

La contribution pour les entreprises qui n’ont pas atteint 6% est située entre 400 et 600 fois le SMIC horaire maximum par travailleur handicapé non employé, selon la taille de l’établissement.

Elles ont versé 592 millions d’euros en 2008 (-2,5% par rapport à 2007) à l’Agefiph.

Les employeurs publics ont versé 183 millions d’euros au FIPHFP pour 2008.

Leurs contributions devraient être de plus de 200 millions en 2010, car ils bénéficiaient jusqu’alors d’un abattement dégressif, qui prend fin en 2009.

Le FIPHFP, accusé en 2008 par la Cour des Comptes de ne pas suffisamment dépenser les fonds collectés, devrait avoir dépensé environ 90 millions d’euros en 2009, contre 37 millions en 2008.

A partir de 2010, la sanction contre les employeurs pourra atteindre 1.500 fois le Salaire minimum interprofessionnel de Croissance horaire, soit près de 13.000 euros par travailleur handicapé manquant pour les entreprises qui n’auront engagé aucune action dans ce domaine.

Ainsi pour une petite ou moyenne entreprise de 50 salariés, qui n’emploie pas les trois personnes handicapées qu’elle devrait, la pénalité sera de près de 40.000 euros contre environ 10.000 actuellement.
Toutefois, les entreprises peuvent déduire de la contribution leurs dépenses en faveur de l’insertion ou en cas de recrutement d’une personne lourdement handicapée.
De plus, si l’entreprise ou sa branche professionnelle a signé un accord spécifique avec les syndicats, qui témoigne de ses actions et de ses objectifs en matière d’aide à l’emploi des handicapés, elle ne paie pas de contributions.

Dans une certaine limite, la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des organismes du milieu protégé ou adapté (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) permet aussi de réduire les sanctions.

Source Handicap.fr