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Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHP)

mercredi 4 juillet 2007 , par AFG Webmaster

FIPHP - La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée dans son article 36 le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFGP). Le décret 2006-501 du 3 mai 2006 met en place officiellement ce fonds destiné d’une part à recueillir les pénalités financières des employeurs publics de plus de 20 agents qui ne respectent pas le quota minimum de 6% d’agents handicapés dans leurs effectifs et d’autre part à financer des actions en faveur des agents handicapés. L’état a confié la gestion administrative de cet établissement public à la Caisse des Dépôts et Consignations sous l’autorité et le contrôle d’un Comité national qui regroupe des représentants des employeurs (7 membres), des associations de personnes handicapées (3 membres) et des représentants des organisations représentatives de la Fonction publique (7 membres).

Dépêche AFP :

Emploi des travailleurs handicapés : l’Etat ne donne pas l’exemple PARIS, 7 juin 2007.

L’Etat est loin de montrer l’exemple en matière d’intégration professionnelle des handicapés, avec seulement 3,5% de travailleurs handicapés en moyenne dans la Fonction publique contre une obligation légale de 6%, mais tente peu à peu d’améliorer la situation. Après un an d’existence, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a présenté jeudi une charte d’engagement visant à intensifier l’embauche et le maintien de travailleurs handicapés dans la Fonction publique.
"L’Administration a un devoir d’exemplarité", a expliqué Martine Faucher, Présidente du Fonds, lors d’un colloque jeudi à Paris. "Encore aujourd’hui, environ 30% des personnes handicapées en capacité de travailler sont au chômage", a-t-elle rappelé. En 2006, l’Etat n’employait que 3,59 % de personnes handicapées, les collectivités territoriales 3,47% et la fonction publique hospitalière 3, 57%. Or, depuis janvier 2006, la loi oblige les organismes publics employant plus de 20 personnes à réserver 6% de leurs postes à des travailleurs handicapés. Ceux qui ne respectent pas cette obligation doivent verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart entre le nombre effectif de travailleurs handicapées qu’ils emploient et l’obligation légale. En comparaison, dans le secteur privé, le taux de personnes handicapées en entreprise était de 4,4% en 2006, selon l’AGEFIPH (Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés). Une loi de juillet 1987 fixait déjà aux entreprises l’obligation d’employer au moins 6% de personnes handicapées. Mais elle n’était assortie de pénalités financières que pour les employeurs privés. "Les employeurs publics recevaient quelques remarques, sans impact financier. Ne pas suivre la loi ne leur coûtait rien", souligne Philippe Guittard, Vice-Président du FIPHFP.

Désormais, cela coûte cher. En 2006, les employeurs publics ont versé plus de 54 millions d’euros au Fonds. Et les sommes collectées vont croissant. Les employeurs publics n’ont versés en 2006 que 20% de la somme dont ils étaient effectivement redevables, mais le taux atteindra 100% en 2010. Ces contributions servent en retour à aider les personnes handicapées à trouver un emploi dans la fonctions publique, à financer des aménagements de postes de travail, ou à rémunérer des assistants pour maintenir en poste une personne handicapée. "On est de mauvais élèves, parce que cela nous paraît très compliqué d’embaucher un travailleur handicapé", reconnaît un responsable d’une collectivité territoriale de l’Est de la France, sous couvert d’anonymat. Pour Anne Balthazar, du comité national du FIPHFP, "il faut faire évoluer les mentalités, changer les représentations du handicap auprès de l’employeur, mais aussi des collègues, qui parfois rejettent la personne handicapée". De même, les agents handicapés sont le plus souvent recrutés sur des postes inférieurs à leur compétence, et ensuite, ont très peu d’occasion de formation et d’évolution de carrière, précise-t-elle. Au 31 mai 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) avait enregistré 341 réclamations concernant l’emploi dans le secteur public, relatif à des questions de handicap ou d’état de santé."Au cours de l’entretien d’embauche, il ne doit être question que de compétences et d’expériences, pas du handicap. C’est une discrimination", a rappelé Hanène Romdhane, juriste à la Halde.