Strict Standards: Only variables should be passed by reference in /homepages/2/d179225619/htdocs/config/ecran_securite.php on line 252
L'Etat (ARS IDF) condamné - AFG

Accueil > Droits des usagers - droit des familles > L’Etat (ARS IDF) condamné

L’Etat (ARS IDF) condamné

mardi 8 octobre 2013 , par AFG Webmaster

L’ordonnace jointe a donné raison à cette famille qui n’avait de solution adaptée pour leur jeune fille adulte.
Le directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France est enjoint de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune A... par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à M. et Mme L....

Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’ARS Ile-de-France si elle ne justifie pas, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, avoir exécuté l’injonction fixée supra. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.

L’Etat de façon centralisée ou décentralisée (par le biais territorial de la décentralisation : conseils généraux en particulier) a des obligations et il doit les respecter. Les familles doivent se battre pour leurs enfants même, et encore plus, à l’age adulte.

Pour les personnes autistes, seulement 3 % des adultes ont des réponses adaptées à leurs besoins.

PDF - 33.1 ko

Merci à Maitre Philippe Karim Felissi qui a défendu adroitement cette famille.