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LE DROIT FONDAMENTAL A L'EDUCATION DES PERSONNES HANDICAPEES (...) - AFG

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LE DROIT FONDAMENTAL A L’EDUCATION DES PERSONNES HANDICAPEES GRAVEMENT REMIS EN CAUSE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE.

lundi 18 mars 2013 , par AFG Webmaster

Le 15 mars 2013, l’Assemblé Nationale, dans le cadre de ses délibérations sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a voté l’amendement suivant à l’article L. 112-2-1 de l’Education

Article L112-2-1

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.

Elles peuvent, [supprimé : avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal], après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire.

On voit clairement entre la version actuelle et la version future (version marquée ci-jointe) que :

L’accord des parents est remplacé par leur simple consultation !

Et que tout peut être revu en cours d’année scolaire !

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Dans cette nouvelle version, ce sont les seuls membres du corps enseignant qui décident puisque les parents ne sont que consultés (quelle que soit leur volonté). En conséquence, la MDPH et la CDAPH vont devoir faire face à de nombreux contentieux.

Les motifs de l’amendement sont honteux tant ils sont mensongers :

« (…) à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents. »

Messieurs les Parlementaires, lorsque les parents obtiennent enfin une orientation scolaire, il est rare qu’ils souhaitent une modification de cette orientation en cours d’année !

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/refondation_ecole_Republique.asp

Heureusement, le communiqué de presse ci-joint de Madame Marie-Arlette CARLOTTI a rectifié la position pour rappeler que l’inclusion des enfants en situation de handicap dans l’école de la République est une priorité du Gouvernement et AFG Autisme comme toutes les associations liées au monde du handicap espèrent bien que ces promesses soient mises en oeuvre sur le terrain (les écoles de la République et le milieu spécialisé du médico-social) :

Communiqué de presse

Marie-Arlette CARLOTTI se réjouit que le projet de loi de refondation de l’Ecole de la République ait permis de prendre en compte le rôle de l’école inclusive et la mission de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le Ministre de l’Education Nationale l’a d’ailleurs souligné dans son intervention.

Cependant, l’introduction à l’Assemblée Nationale de l’amendement 274 a créé de nombreuses confusions et débats que Marie-Arlette CARLOTTI comprend pleinement.

L’inclusion des enfants en situation de handicap dans l’école de la République est une priorité du Gouvernement.

La poursuite des débats au Sénat permettra de prendre en compte ces éléments.

La loi de refondation de l’école de la République est une étape vers une meilleure scolarisation des élèves handicapés. Cette dernière fait l’objet d’un chantier de modernisation de l’action publique. Elle est également au coeur des travaux du groupe de travail mis en place par Marie-Arlette CARLOTTI et George PAU-LANGEVIN, Ministre déléguée en charge de la réussite éducative, sur la professionnalisation des assistants de vie scolaire qui rendra prochainement ses conclusions.

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De plus, Madame Marie-Arlette CARLOTTI a écrit aux associations et a engagé le gouvernement pour bien corriger ce couac de l’assemblée nationale lors de la lecture au Sénat. lire le courrier ci-dessous qui semble rassurant :

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