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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE - AFG

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

samedi 9 juin 2012 , par AFG Webmaster

Le mandat de protection future est prévu par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (en vigueur depuis
le 1er janvier 2009).

Il permet à toute personne, pour le jour où elle ne pourra
plus s’occuper seule de ses intérêts, de se faire
représenter par une ou plusieurs personnes (mandataires).
Ce mandat peut être fait pour soi mais également pour
autrui. Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, les
parents peuvent désigner une ou plusieurs personnes
pour assurer la protection de leur enfant le jour où ils
ne seront plus là
.

Les conditions du mandat

Le mandat peut être conclu par acte sous seing privé
ou en la forme notariée. Mais, il ne peut être conclu que
par acte notarié s’il s’agit dumandat de protection future
pour autrui.

Le mandat doit être accepté par lemandataire. Si lemandat
est donné par acte notarié, l’acceptation est faite dans
la même forme.

Le mandataire peut être toute personne physique ou une
personne morale désignée sur une liste de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Lemandataire exécute personnellement lemandat. Il peut
cependant se faire substituer par un tiers pour certains
actes de gestion du patrimoine.

La durée du mandat

Le mandat prend effet :

- en ce qui concerne lemandat de protection pour soimême,
à partir du moment où le mandant n’est plus apte à gérer ses intérêts. Un certificat médical, dressé par unmédecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, doit attester de cette situation ;

- en ce qui concerne le mandat de protection future
pour autrui, à compter du décès dumandant ou lorsque
ce dernier ne peut plus prendre soin de l’intéressé.
Tant que le mandat n’a pas commencé à être exécuté,
lemandant peut lemodifier ou le révoquer dans lamême
forme que celle par laquelle il l’a consenti. Lemandataire
peut également y renoncer.

Toute personne intéressée peut saisir le juge afin de
contester la mise en oeuvre du mandat.

Deux possibilités s’offrent au juge :

- mettre fin aumandat et ouvrir unemesure de protection
juridique ;

- permettre lamise enoeuvre dumandatmais y adjoindre
unemesure de protection juridique complémentaire, lorsque
le mandat ne protège pas suffisamment les intérêts
personnels ou patrimoniaux de la personne.

Le juge peut également autoriser le mandataire ou un
mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes
complémentaires non visés par le mandat.

Les pouvoirs du mandataire

Lorsque lemandat est conclu par acte notarié, les pouvoirs
dumandataire sont plus étendus. Ils portent sur tout type
d’actes y compris les actes de disposition (vente..) sous
certaines modalités cependant.

Le mandat établi en la forme sous seing privé est moins
étendu. Il ne permet aumandataire que d’accomplir des
actes conservatoires ou de gestion courante.

Le mandataire exerce les actes qu’un tuteur peut faire sans
autorisation (exemple : souscrire une assurance habitation).
Comme dans tout mandat, le mandataire doit rendre
compte de sa gestion.

Si le mandat est notarié, le mandataire rend compte au
notaire qui a établi l’acte.

Il lui adresse les comptes et toutes pièces justificatives.
Une obligation d’alerte pèse sur le notaire. En effet, il
doit saisir le juge des tutelles de tout acte oumouvement
de fonds non justifié ou n’apparaissant pas conforme aux
clauses du mandat.

La fin du mandat

Le mandat mis à exécution prend fin par :

- le rétablissement des facultés du mandant ;

- le décès du mandant ou du mandataire ;

- l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
(curatelle, tutelle) à l’encontre du mandataire ;

- l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
(curatelle, tutelle) à l’encontre du mandant, sauf
décision contraire du juge des tutelles ;

- la révocation judiciaire du mandat à la demande de
tout intéressé.