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LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 ratifie la convention relative aux droits des personnes handicapées

samedi 9 janvier 2010 , par AFG Webmaster

La loi (n°2009-1791) du 31 décembre 2009 publiée au Journal Officiel de a République Française le 3 janvier 2010 vient ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New York par 139 pays dont la France, le 30 mars 2007, et entrée en vigueur le 3 mai 2008.

La convention (cf. pièce jointe) maintenant opposable à l’Etat Français, réaffirme les droits, encore trop peu respectés, à l’endroit des personnes handicapées, mais sans en créer de nouveaux spécifiquement pour ces dernières. Elle précise cependant, ce que ces droits impliquent pour les personnes handicapées.

En ratifiant cette convention, la France s’engage à améliorer davantage la qualité de vie des personnes handicapées, et notamment à lutter contre les discriminations à l’emploi et celles liées à l’accès aux biens et services, encore trop nombreuses à ce jour. Pour les personnes autistes, cette convention devrait accélérer la création de réponses adaptées, si rares encore pour des milliers de familles.

Pour mémoire, c’est parce que la France ne respectait pas les traités ou conventions qu’elle avait ratifiée (charte sociale européene) qu’elle a été condamnée par le Conseil de l’Europe pour manque d’éducation à l"égard des personnes autistes. Action menée avec succès au nom d’Autisme Europe par Evelyne Friedel.