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La réforme de l'AAH - AFG

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La réforme de l’AAH

lundi 18 mars 2013 , par AFG Webmaster

Qu’est-ce qui a changé pour l’attribution de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ?

Outre le taux d’incapacité, la CDAPH de votre MDPH doit apprécier la capacité ou non des demandeurs à exercer une activité professionnelle.

Cette appréciation renvoie à de multiples notions présentes dans les textes législatifs et réglementaires :

- inaptitude  ;

- restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) ;

- capacité de travail inférieure à 5 %  ;

- efficience réduite ou encore reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Depuis le 1er janvier 2009, toute demande d’AAH est couplée avec un examen de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), même si la personne n’en a pas formulé la demande.

Le décret 2011-874 du 16 août 2011 définit la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) : cela concerne toutes les personnes dont le taux d’invalidité est compris entre 50 et 79%, puisque la reconnaissance de cette restriction est obligatoire pour ouvrir droit à l’AAH.

Ce qui change en pratique  :

- Les demandeurs doivent justifier d’une RSDAE pour une durée prévisible d’au moins un an.

- Cette RSDAE est reconnue par la MDPH pour une durée de un à deux ans maximum à compter de la date de dépôt de la demande et non 5 ans comme c’était le cas jusqu’ici.

- Est compatible avec la reconnaissance de la RSDAE : le fait de travailler en ESAT, le fait d’avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps (si cette limitation du temps de travail est exclusivement liée au handicap). Donc toute activité professionnelle en milieu ordinaire d’un mi-temps ou plus d’un mi-temps interdit l’attribution de l’AAH.