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Protection des majeurs incapables : réforme à compter du 1er janvier 2009

mardi 10 avril 2012 , par AFG Webmaster

La loi sur la réforme des tutelles est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

cette réforme et ces nouvelles mesures de protection ont permis de réelles avancées tout en permettant de diminuer l’encombrement des tribunaux d’instance.

Voir ci-dessous une présentation en quelques diapositives pdf pour vous donner les grandes lignes des mesures de protection des majeurs vulnérables :

PDF - 3 Mo
2012-04-05
Mesures de protection juridique des majeurs vulnérables
PDF - 62.2 ko
Présentation Majeurs incapables
Chambre des notaires de Paris