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Vers une amélioration du fonctionnement des MDPH

jeudi 17 février 2011 , par AFG Webmaster

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 février 2011, en première lecture, une proposition de loi du Sénat visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Prévues par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, les MDPH ont été mises en place en 2006 pour faciliter les démarches des personnes handicapées. Lieux uniques d’accueil, ces maisons coordonnent l’ensemble des interventions en faveur du handicap.

La proposition de loi prévoit, pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la consolidation de leur statut, en faisant des actuels groupements d’intérêt public, une structure à durée indéterminée. Par ailleurs, les personnels issus de la fonction publique d’État ou hospitalière, ne pourraient plus être mis à disposition des MDPH, mais détachés pour 5 ans renouvelables, sous l’autorité hiérarchique du directeur de la maison. Il serait également possible de recruter des agents en contrat CDI de droit public. La MDPH serait cependant exonérée de la taxe sur les salaires. Le centre national de la fonction publique territoriale pourrait contribuer à la formation des personnels. Une convention pluriannuelle d’objectifs serait désormais signée entre chaque MDPH d’une part, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État d’autre part. Les compétences territoriales des MDPH seraient précisées.

"Le fonctionnement des MDPH reste entravé" du fait de "l’instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts", de "l’insuffisance de garanties sur les moyens financiers", "de lourdeurs administratives dans l’instruction des démarches", constatait le rapport du sénateur UMP Paul Blanc, à l’origine du texte.

Les débats ont essentiellement porté sur un article très controversé qui vise à assouplir l’une des exigences de la loi du 11 février 2005 : l’accessibilité à 100% des bâtiments neufs aux personnes handicapées à l’horizon 2015.

l’opposition mais aussi Bérengère Poletti (UMP) ont présenté, en vain, des amendements de suppression de cet article.

La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a argumenté qu’il ne s’agissait "à aucun moment, d’exonérer un promoteur de ses obligations". "Il s’agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables".

"L’accessibilité reste un principe irréfragable mais faisons preuve de bon sens", a-t-elle plaidé en expliquant que, par exemple, lors de la construction d’un bâtiment, on n’a pas forcément besoin d’un escalier pour les personnes "ordinaires" et d’une rampe d’accès pour les handicapés. "La rampe, plus confortable, peut très bien convenir à tout le monde !", a-t-elle dit.

Source AFP et Sénat

Sur ce lien le texte modifié et adopté par l’Assemblée Nationale